Conditions Générales de Vente
Entre l’association Planeurs de Brocéliande, Aérodrome de Ploërmel-Loyat, 56800 Loyat, représentée par son Président, dûment habilité aux fins des présentes, ci-après dénommée « l’Association ».
D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de services de l’Association, ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »
D’autre part
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
PRÉAMBULE:
L’Association promeut la discipline du vol à voile sur sa plateforme en proposant des vols d’initiation en planeur, ainsi qu’un panel de services pour la formation et le perfectionnement au vol à voile, vendus par l’intermédiaire de son site Internet https://www.planeurs-broceliande.fr/.
La liste et le descriptif des services proposés par l’Association peuvent être consultés sur le site susmentionné.
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par l’Association.
Article 2 : Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, effectuées au travers du site Internet de l’Association qui sont parties intégrantes du Contrat entre l’Acheteur et l’Association.
L’Association se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet.
Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.
Ces CGV sont consultables sur le site Internet de l’Association à l’adresse suivante : https://www.planeurs-broceliande.fr/conditions-generales-de-vente/.
L’Association s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation lors de la validation du paiement.
Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
Sauf preuve contraire les informations enregistrées par l’Association constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Article 3 : Prix
Les prix des vols d’initiation et les tarifs des services vendus au travers du site Internet sont indiqués en Euros.
L’Association se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir et il appartient à l’Acheteur de vérifier les prix sur le site internet avant d’acheter un produit ou un service sur le site internet.
Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de l’Association sont à la charge du Client.
Article 4 : Conclusion du contrat en ligne
Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit offert par l’Association pour pouvoir réaliser sa commande.
Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :
➢ Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ;
➢ Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ;
➢ Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs.
➢ Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
➢ Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits sur le site partenaire.
➢ L’exécution des vols d’initiation devant être réalisée uniquement sur l’aérodrome de Ploëmel-Loyat par les Planeurs de Brocéliande à une date établie et confirmée entre l’Association et l’Acheteur ou le Client.
L’Acheteur ou le Client contactera par email l’Association pour convenir de cette date.
L’Association n’est pas tenue de contacter l’Acheteur ou le Client pour relancer un rendez-vous manqué.
En conclusion du paiement, le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant.
L’Association se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
Article 5 : Produits et services
Les caractéristiques essentielles des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le site Internet de l’Association.
Le client atteste avoir reçu un détail des modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat.
L’Association s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des conditions aérologiques et des moyens matériels et humains disponibles.
A défaut, l’Association en informe le Client.
Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française.
Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande.
Les parties conviennent que les illustrations ou photos des services offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle.
La durée de validité de l’offre des produits ainsi que leurs prix sont précisées sur le site Internet de l’Association.
D’une manière générale, les prestations de vol d’initiation achetées sont valables pendant 6 mois après la date d’achat.
Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse courriel communiquée).
En cas d’interruption prématurée d’un vol d’initiation pour raison technique ou météorologique et si la durée effective du vol est inférieure à la moitié de la durée prévue, l’Association pourra proposer de faire un deuxième vol ultérieurement.
En cas d’interruption prématurée du vol du fait du Client, le vol sera considéré comme ayant été effectué intégralement.
Les produits et services sont détaillés comme suit :
Heures de vol et Treuillées :
A l’inscription, une avance de 15h de vol pour les pilotes volant sur les planeurs de l’Association et de 20 treuillées pour tous les pilotes sera demandée.
Les heures de vols non utilisées étant reportables d’une année sur l’autre.
Les compléments d’heures se feront par tranche de 10h, afin de simplifier la gestion de la trésorerie du club.
Formation 6 jours :
Inclus dans le forfait Formation 6 jours : 6 jours de vol dans l’année, jours consécutifs ou non, cotisation annuelle club / licence-assurance 6 jours FFVP / participation aux frais de vols / treuillées en double commande avec un instructeur / heures de vol en double commande avec un instructeur.
Si à la suite de cette formation 6 jours vous désirez vous inscrire au club et prendre un forfait Formation annuelle pour la même année, le montant du stage 6 jours sera déduit du forfait formation annuelle.
Note : Les remorqués ne sont pas inclus dans le forfait Formation 6 jours.
Formation annuelle :
Inclus dans le forfait Formation annuelle : du jour de l’inscription jusqu’au 31 décembre, cotisation annuelle club / licence-assurance annuelle FFVP / participation aux frais de vols / carnet de vol (pour le forfait 1ère année) / treuillées en double commande avec un instructeur / heures de vol en double commande avec un instructeur.
Si lâché solo dans l’année : 20 vols en solo avec départ au treuil (le tarif standard sera appliqué au-delà des 20 vols solo).
Note : Les remorqués ne sont pas inclus dans le forfait Formation annuelle, cependant une remise correspond au tarif d’une treuillée sera appliquée sur les 10 premiers remorqués.
Le forfait Formation annuelle 2ème année est réservé aux élèves non lâchés ayant déjà souscrit un forfait Formation annuelle 1ère année ou un forfait Classe Aéro Méritant.
Classe Aéro :
Inclus dans le forfait Classe Aéro : de début septembre jusqu’à fin juin, cotisation annuelle club / licence-assurance annuelle FFVP / participation aux frais de vols / carnet de vol / treuillées en double commande avec un instructeur / heures de vol en double commande avec un instructeur.
Note : Les remorqués ne sont pas inclus dans le forfait Classe Aéro.
Pour plus d’informations sur la Classe Aéro : contacter le Lycée La Mennais à Ploërmel.
Classe Aéro Méritant :
Inclus dans le forfait Classe Aéro Méritant : pour les élèves méritants du lycée ayant bénéficié dans l’année du forfait Classe Aéro (nombre de places limité et sur accord du Chef-Pilote), de fin juin jusqu’au 31 décembre, treuillées en double commande avec un instructeur / heures de vol en double commande avec un instructeur.
Si lâché solo dans l’année : 20 vols en solo avec départ au treuil (le tarif standard sera appliqué au-delà des 20 vols solo). Note : Les remorqués ne sont pas inclus dans le forfait Classe Aéro Méritant.
Formules Vol « Découverte Treuil » ou Vol « Initiation Planeur » :
Tarif tout compris : préparation du vol, assurance, et vol(s). Si à la suite de ce vol d’initiation vous désirez vous inscrire au club et prendre un forfait Formation 6 jours ou un forfait Formation annuelle pour la même année, le montant du vol d’initiation sera déduit du forfait choisi.
Formule Vol « Journée Découverte » :
Tarif tout compris : briefing, préparation des vols, licence-assurance 3 jours FFVP, et vols. Si à la suite de cette Journée Découverte vous désirez vous inscrire au club et prendre un forfait Formation 6 jours ou un forfait Formation annuelle pour la même année, le montant de la Formule Vol « Initiation Planeur » sera déduit du forfait choisi.
Article 6 : Modalités d’exécution du service
L’Acheteur ou le Client contactera par email l’Association pour pour planifier le vol.
Si l’Acheteur ou le Client ne peut pas venir à la date prévue, il devra en informer l’Association au minimum 24h avant la date du vol.
En cas de conditions météorologiques défavorables ou d’impossibilité de réaliser le vol par manque de moyens matériels ou humains, l’Association pourra être amenée à reporter cette prestation.
Article 7 : Disponibilité
Les commandes seront traitées dans la limite de nos capacités à réaliser les vols en fonction de la saison et des conditions aérologiques, et dans la limite des moyens humains et matériels à disposition de l’Association.
Article 8 : Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
Le Client effectuera le règlement par carte de paiement.
Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).
Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement.
Les informations transmises sont chiffrées et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau Internet (liaison https avec le partenaire de paiement).
Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations.
Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’ordre ou l’engagement de payer donné par carte est irrévocable.
En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise notre prestataire de paiement à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué.
Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage.
En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
Article 9 : Délai de rétractation
Conformément aux l’articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance […] sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25».
Le droit de rétractation peut être exercé uniquement par l’Acheteur en contactant l’Association et ne peut être exercé pour les prestations déjà effectuées.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés seront remboursés. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour l’Acheteur, ou le Client.
Conformément aux dispositions légales, vous trouverez ci-après le formulaire-type de rétractation à nous adresser en lettre recommandée avec demande d’avis de réception à Planeurs de Brocéliande, Aérodrome de Ploërmel-Loyat, 56800 Loyat.
Après réception de la demande de rétractation, l’Association dispose d’un mois pour envoyer le remboursement.
Article 10 : Réclamations
l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant l’Association par courrier à Planeurs de Brocéliande, Aérodrome de Ploërmel-Loyat, 56800 Loyat ou par courriel à contact.planeurs.broceliande(at)gmail.com
Article 11 : Droits de propriété intellectuelle
L’Association est titulaire et/ou investie des droits de propriété intellectuelle portant sur (i) tout support de communication sous quelque forme, sur quelque support et de quelque nature que ce soit (notamment les supports promotionnels, le site internet, la documentation commerciale et les conditions d’utilisation) et/ou tout signe distinctif, utilisés par l’Association dans l’exercice de ses activités, et/ou (ii) les éventuels droits patrimoniaux d’auteur portant sur toute création éventuellement originale au sens du Code de la propriété intellectuelle.
Article 12 : Force majeure
En cas de « Force Majeure » au sens de l’article 1218 du Code civil français, les obligations des parties, au titre de la vente en ligne de Produits proposés par l’Association, seront suspendues pendant toute la durée du cas de la Force Majeure et reprendront dès la cessation de ce dernier.
En cas de survenance d’un tel événement empêchant l’Association de respecter ses engagements, l’Association s’engage à en informer l’Acheteur, ou le Client dans les meilleurs délais.
L’inexécution d’une Commande imputable à un cas de Force Majeure ne pourra faire l’objet d’aucun recours.
Article 13 : Nullité et modification du contrat
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties.
Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
Article 14 : Protection des données personnelles
Conformément aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après, le « RGPD ») et de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant.
En adhérant à ces Conditions Générales de Vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat et la fourniture des services.
En saisissant votre adresse courriel sur notre site internet, vous pourrez recevoir des courriels contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par l’Association et de ses partenaires.
Vous pouvez vous désinscrire à tout instant.
Il vous suffit pour cela de contacter le responsable du traitement (l’Association) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Nous effectuons sur notre site un suivi de la fréquentation.
Pour cela, nous avons recours à des outils tels que des cookies.
L’Acheteur, ou le Client peut introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés à l’adresse suivante : 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07 ou en consultant le lien suivant : https://www.cnil.fr/fr/cnil-direct/question/844.
Article 15 : Clause limitative de responsabilité
En cas de rétractation, la responsabilité de l’Association est limitée au montant du vol ou du service acheté.
Article 16 : Droit applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
A défaut d’un règlement amiable de tout litige dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification par courrier recommandé avec demande d’accusé de réception de sa défaillance à l’autre partie, chaque partie pourra soumettre le litige aux juridictions compétentes du ressort de la cour d’appel de Rennes (France) exclusivement, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel(s) en garantie sous réserve de la réglementation applicable.